Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 3332-3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recettes pour les organismes de sé… (extrait)
Le développement de l’épargne salariale doit accompagner la promotion des dispositifs de partage de la valeur, tant dans l’intérêt des salariés (exonération des sommes versées de l’impôt sur le revenu) que dans celui des entreprises (exonération de charges patronales et allègement de l’impôt sur les sociétés) mais également dans celui du financement de l’économie. Selon les données du ministère du… (extrait)