Amendement n° 41 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3315-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « titre III », sont insérés les mots : « ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l’article L. 3312-3 du présent code ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le fléchage par défaut de l’intéressement (au terme de la période de 15 jours pendant laquelle le salarié est invité à se prononcer sur l’affectation de sa prime) est actuellement dirigé vers le seul plan d’épargne entreprise (ou vers le plan d’épargne interentreprises). Il paraît pertinent d’harmoniser ce fléchage par défaut avec celui de la participation, à savoir une affectation pour moitié sur… (extrait)