Amendement n° 42 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° de l’article L. 3332-15 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De bons de souscription de parts de créateur d’entreprise émis par la société. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont un instrument permettant au salarié d’une société de souscrire ultérieurement des actions de cette société à un prix convenu lors de l’émission du bon. Il s’agit d’un outil similaire au stock option, qui incite le salarié à participer au développement de son entreprise. Il convient donc de favoriser le développement de cet outil de pr… (extrait)