I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif est également applicable aux dirigeants des entreprises employant moins de cinquante salariés, sous réserve que tous les salariés éligibles aient bénéficié de la prime de partage de la valeur au cours de l’exercice comptable en cours et que le montant attribué au dirigeant ne dépasse pas le montant le plus élevé versé à un salarié. » II. - En conséquence,… (extrait)
L’article 6 de ce projet de loi a pour objectif d’inscrire la prime de partage de la valeur dans le champ du partage de la valeur et de l’épargne salariale, notamment en simplifiant son utilisation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce dispositif se révèle être un outil efficace dans le soutien du pouvoir d’achat des salariés, et en particulier de ceux des entreprises de moins de 50 sal… (extrait)