Amendement n° 169 de Mme Eva Sas à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que », sont supprimés ; » II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que », les mots : « est également exonérée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre la prime du partage de la valeur à l’impôt sur le revenu. Cet amendement est une réponse à la réserve émise par le Conseil d’État dans son avis consultatif du 24 mai dernier sur ce projet de loi, mettant en lumière la non-conformité de certains aspects du texte au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. En effet, le Conseil d’État a estimé qu'en :… (extrait)