Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivants : « Ce fonds ne doit être exposé à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise qui développe de nouveaux projets d’exploration, de production ou de transport d’… (extrait)
En conformité avec l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, il a acté, dans son article 32, la nécessité d’ajouter à l’obligation de proposer dans les plans d’épargne salariale au moins un fonds commun de placement d’entreprise solidaires (FCPES) l’obligation de proposer en complément au moins un fonds « durable » ou « socialement responsable ». Bien que l’objectif visé so… (extrait)