Amendement n° 223 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « participation », insérer le mot : « défini ».

Amendement rédactionnel.