Amendement n° 256 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises qui témoignent de leur mise en conformité avec les obligations relatives à l’égalité professionnelle hommes-femmes au titre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l’article L. 2242-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons conditionner le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et patronales applicables à la prime de partage de la valeur au respect des obligations d'égalité salariale entre les hommes et les femmes.