Amendement n° 261 de M. Matthias Tavel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en cours d’exercice d’avances », les mots : « d’une avance ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « aux bénéficiaires en cours d’exercice ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’avance est versée au bénéficiaire après avoir recueilli son autorisation. » IV. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la somme des avances reçues », les mots : « au montant de l’avance perçue ». V. - En conséquence, … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de limiter le dispositif à une avance. Alors que la majorité s'acharne à nous assurer qu'il n'y a aucun risque que les dispositifs d'épargne salariale se substituent à du salaire, l'article permet de verser la prime de participation chaque trimestre. Concrètement, l'employeur pourra accorder à son salarié une fausse "augmentation" trimensuelle exonérée de cotisat… (extrait)