Amendement n° 262 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « accord, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. » les mots : « autorisation. Elles ne peuvent excéder un versement par semestre. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de limiter le dispositif à une avance par semestre. Alors que la majorité s'acharne à nous assurer qu'il n'y a aucun risque que les dispositifs d'épargne salariale se substituent à du salaire, l'article permet de verser la prime de participation chaque trimestre. Concrètement, l'employeur pourra accorder à son salarié une fausse "augmentation" trimensuelle exonér… (extrait)