Amendement n° 307 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement par l’entreprise pendant l’année civile en cours d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telle que prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à une réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Tous les ans, 90 milliards d’euros sont accordés aux entreprises du pays sous la forme d’exonérations de cotisations sociales selon la Cour des comptes. Cela représente l’équivalent d’un chèque de près de 1350 € versé par chaque habitan… (extrait)