Amendement n° 309 de M. Matthias Tavel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les branches relatives à l’hôtellerie-restauration, au transport-entreposage, au commerce, à l’action sociale privée ainsi qu’à l’industrie, le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement, pendant l’année civile en cours, d’une négociation collective sur les contrats courts qui pourraient être transformés en contrats stables. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur à l'ouverture de négociations sur les contrats courts qui pourraient être transformés en contrats stables. Selon un focus DARES publié en avril dernier, parmi les 39 000 établissements qui recourent aux contrats courts tout au long de l’année, environ 9 millions de contrat… (extrait)