Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2°, l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324-1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entreprise tierce : « 1° Qui a conclu un contrat de sous-traitance avec une entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article ; « 2° Qui a implanté son siè… (extrait)
Les député.es membres du groupe LFI tiennent à présenter cet amendement, déposé lors de l'examen en commission par Mme Eva Sas (Groupe Écologistes) : "Le présent amendement vise à créer la possibilité pour les entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels d’effectuer un versement dédié à leurs sous-traitants. Les bénéfices exceptionnels réalisés par une entreprise ou un groupe sont aussi le pl… (extrait)