Amendement n° 341 de M. Mohamed Laqhila à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivant : « Lorsque le bénéficiaire affecte tout ou partie de ces sommes à l’acquisition d’actions de l’entreprise, le versement correspondant est considéré comme un versement volontaire susceptible d’être majoré par l’entreprise suivant les modalités et dans les limites fixées à l’article L.3332-11 du code du travail. « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’inciter les entreprises à abonder les sommes issues du partage de la valeur lorsqu’elles sont investies par les salariés en actions de ces entreprises, en faisant bénéficier ces dernières du taux de forfait social applicable aux versements volontaires (0% en 2023).