Amendement n° 343 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le huitième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la période d’acquisition, le bénéficiaire peut prendre l’engagement irrévocable, sauf décès, de conserver les actions pendant au moins huit ans. Un décret fixe les modalités suivant lesquelles les bénéficiaires sont informés par l’entreprise lors de l’attribution et avant la fin de la période d’acquisition. » II. - Après le premier aliéna du V de l’article 80 qu… (extrait)

L'exposé des motifs

Les actions gratuites ont un caractère dual : - Voie d’accès à l’actionnariat salarié dans les conditions les plus attractives, du fait de l’absence de tout apport du salarié ; - Rémunération différée souvent conditionnée à la réalisation de performances collectives (ces actions sont souvent appelées « actions de performance »). La loi impose soit une période d’acquisition d’au moins un an, suivie… (extrait)