Amendement n° 354 de M. Dominique Potier à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , satisfaisant aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable, et qui n’est exposé à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/20… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 32 de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur prévoit d’ajouter à l’obligation de proposer dans les plans d’épargne salariale au moins un fonds commun de placement d’entreprises solidaires (FCPES) l’obligation de proposer également « au moins deux fonds qui prennent en compte des critères extra-financiers ». Or, bien que le présent article se réfère aux fonds « a… (extrait)