Amendement n° 358 de M. Sébastien Peytavie à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au premier alinéa de l’article L. 3314-5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires. L’accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. À cet effet, l’accord peut renvoyer à des accords d’établissement » sont supprimés. " II. - En conséquence, co… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose de prendre en compte plusieurs situations spécifiques dans les accords d’intéressement, concernant notamment les congés de proche aidant, de présence parentale ainsi que les congés de solidarité familiale. Il propose également, inspiré d’un amendement déposé par le groupe La France Insoumise-NUPES, de supprimer la possibilité d’indexer l’intéresseme… (extrait)