Amendement n° 359 de M. Sébastien Peytavie à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314-5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice » sont supprimés. » II. - En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le même article L. 3314-5 du même code est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142-16 du prés… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose de prendre en compte plusieurs situations spécifiques dans les accords d’intéressement, concernant notamment les congés de proche aidant, de présence parentale ainsi que les congés de solidarité familiale. Il propose également, inspiré d’un amendement déposé par le groupe La France Insoumise-NUPES, de supprimer la possibilité d’… (extrait)