Amendement n° 360 de M. Sébastien Peytavie à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le même article L. 3314-5 du même code est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142-16 du présent code ; « 5° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225-62 ; « 6° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142-6. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose de prendre en compte plusieurs situations spécifiques dans les accords d’intéressement, concernant notamment les congés de proche aidant, de présence parentale ainsi que les congés de solidarité familiale. Cet amendement s’en tient à l’ajout de ces périodes de congés et, par repli, n’ôte plus les critères de présence dans l’entre… (extrait)