Amendement n° 361 (Rect) de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 45 % lorsque les attributions prévues à ces articles sont versées à un membre dont le salaire se situe dans les 10 % des rémunérations les plus élevées de l’entreprise. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement porté par le Groupe Écologiste propose de freiner la surconcentration d’attribution d'actions gratuites parmi les membres les mieux payés des entreprises en portant à hauteur de 45%, soit le taux marginal d’imposition pour les plus hauts revenus, la taxation des attributions d’actions gratuites aux salariés et cadres dirigeants dont le salaire se situe dans les 10% des rémuné… (extrait)