Amendement n° 362 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions gratuites ne peuvent toutefois pas être attribuées aux 10 % des membres les mieux rémunérés de l’entreprise. ».

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, le Groupe Écologiste propose de supprimer la possibilité d’attribuer des actions gratuites aux 10% des membres de l’entreprise les mieux rémunérés. L’attribution d’actions gratuites concerne en majorité aujourd’hui les plus hauts salaires des entreprises. Elle constitue, de fait, un vecteur important d’inégalités entre les salarié.e.s, atteignant parfois des sommes astro… (extrait)