Amendement n° 363 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312-4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 3325-1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ».

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par les députés de la France insoumise et soutenu par les écologistes vise à soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. Aujourd’hui exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent enrayer la hausse de salaires. En effet, il est courant d’entendre comme argument à l’embauche : « oui le salaire n’est pas cel… (extrait)