Amendement n° 370 de Mme Anne Bergantz à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’État, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tel rédigé a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux. Il renvoie à un décret pour fixer la liste des labels permettant de caractériser les fonds visés par l’obligation de proposer au moins deux fonds labellisés "Investissement socialement responsable" (ISR).