Amendement n° 380 de M. Louis Margueritte à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « que », insérer les mots : « , pour ceux créés par l’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le décret précise les critères et modalités de délivrance des labels créés par l’État pour la labellisation des fonds supplémentaires obligatoirement proposés dans les règlements des plans d’épargne d’entreprise et des plans d’épargne retraite d’entreprise.