Amendement n° 385 de Mme Anne Bergantz à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Ce partage peut être mis en œuvre : » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux, le Gouvernement et les trois groupes de la majorité présidentielle. Dans son avis rendu le 24 mai 2023 sur le présent projet de loi, le Conseil d’Etat a estimé qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant de prévoir, pa… (extrait)