Amendement n° 397 de Mme Anne Bergantz à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « que », insérer les mots : « , pour ceux créés par l’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tel rédigé a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux. Il renvoie à un décret pour fixer la liste des labels permettant de caractériser les fonds visés par l’obligation de proposer au moins deux fonds labellisés "Investissement socialement responsable" (ISR).