Amendement n° 415 de M. Pierre Dharréville à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « années précédentes » les mots : « trois dernières années ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « antérieurement » insérer les mots : « , dans la limite des trois dernières années, »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en compte des bénéfices antérieurement réalisés ainsi que de la survenue d'évènements exceptionnels externes à l'entreprise doit s'établir sur les trois dernières années précédentes. Il est en effet de coutume de se référer à une moyenne triennale afin d'établir des tendances réalistes.