Amendement n° 427 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « lors des années précédentes », les mots : « en 2017, 2018 et 2019 comme référence ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « antérieurement » insérer les mots : « , dans la limite des trois dernières années, »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitue un bénéfice exceptionnel.