Amendement n° 428 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « , à savoir le résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitue un bénéfice exceptionnel.