Amendement n° 429 de M. Matthias Tavel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « un niveau de bénéfices supérieur à 750 millions d’euros, ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitue un bénéfice exceptionnel.