Amendement n° 430 de Mme Marianne Maximi à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « , à minima supérieure à 1,25 fois les bénéfices antérieurs, ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitue un bénéfice exceptionnel.