Amendement n° 431 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice », les mots : « des résultats exceptionnels ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitue un bénéfice exceptionnel.