Amendement n° 1 de M. Philippe Schreck à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le périmètre de recours à l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation dans le cadre d’une enquête ou d'une instruction, en la rendant possible pour tout délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.