Rejeté.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité » les mots : « s’élèvent à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires ».
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en commission et confirmée en séance, suite à l’amendement du gouvernement qui a rétabli la rédaction initiale du texte qui est contestable. En effet, le présent projet de loi ne concerne que la période 2023-2027, il apparaît donc trompeur de mentionner des chiffres qui ne concernent pas ladite période dans le seul but d’embellir la … (extrait)