Amendement n° 4 de M. Philippe Schreck à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 que le gouvernement a réintroduit en commission après sa suppression au Sénat. Il apparaît en effet inopportun de prolonger de quatorze mois le délai d’habilitation accordé au Gouvernement, ce qui revient presque à doubler le délai initial d’habilitation pour le porter à un total de 32 mois. La loi dite « 3DS », publiée au Journal officiel du 22 février… (extrait)