Amendement n° 7 de Mme Julie Lechanteux à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou de l’un des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « crime », insérer les mots : « ou du délit ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « ou au délit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les délits en matière de trafic de stupéfiants dans le dispositif du présent alinéa. Face à la multiplication des trafics de stupéfiants et à leurs conséquences néfastes pour la société, il apparaît nécessaire de permettre au procureur de la République d'autoriser les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à… (extrait)