Amendement n° 53 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 218-3 est ainsi rédigé : « Les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice tous les quatre ans par tribunal judiciaire et collège sur proposition des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le secteur agricole pour les assesseurs appartenan… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors d’un groupe de travail sur les assesseurs des pôles sociaux mis en place par la Direction des services judiciaires, le constat suivant en matière de désignation des assesseurs a été partagé par tous les partenaires sociaux : - un manque global d’information des organisations amenées à désigner des assesseurs, - un manque d’information et de retour quant à la validation des désignations propos… (extrait)