Amendement n° 56 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 218-4 du code de l’organisation judiciaire, sont insérés des articles L. 218-4-1 à L. 218-4-6 ainsi rédigés : « Art. L. 218-4-1. - La déclaration des candidatures résulte du dépôt d’une liste de candidats pour chaque pôle social des tribunaux judiciaires par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l’article L. 218-3-1. « Cette liste est déposée par voie dématérialisée et peut être complétée tout au long de la durée du mandat.… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors d’un groupe de travail sur les assesseurs des pôles sociaux mis en place par la Direction des services judiciaires, le constat suivant en matière de désignation des assesseurs a été partagé par tous les partenaires sociaux : - un manque global d’information d es organisations amenées à désigner des assesseurs, - un manque d’information et de retour quant à la validation des désignations propo… (extrait)