Amendement n° 86 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent d’unifier et simplifier le formalisme de la désignation d’avocat. L’article 115 du code de procédure pénale vise à faire connaître par les parties libres au juge d’instruction le nom de l’avocat désigné. Si l’intéressé demeure dans le ressort de la juridiction, sa demande doit être faite à la suite d’un déplacement au greffe de la juridiction. Celui qui ne r… (extrait)