Amendement n° 87 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° L’article 706-106-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’il n’est pas à l’origine de la demande, le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l’article 706-106- 1 doit requérir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la requête des parties. » ; « b) Le troisième alinéa est complété par les mots… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la procédure de dessaisissement de la juridiction d’instruction au profit du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre. En ce sens, le retour d’expérience, après un an d’existence, permet de noter que le mécanisme extrêmement lourd des juridictions interrégionales spécialisées n’est pas efficient s’agissant des cr… (extrait)