Non soutenu.
Le titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 212-3, il est inséré un article L. 212-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-3-1. - Un décret fixe, pour chaque pôle social des tribunaux judiciaires, le nombre d’assesseurs à nommer par collège. » ; 2° Après l’article L. 218-3, sont insérés des articles L. 218-3-1 et L. 218-3-2 ainsi rédigés : « Art. L. 218-3-1. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête le nombre de sièges attribués po… (extrait)
Lors d’un groupe de travail sur les assesseurs des pôles sociaux mis en place par la Direction des services judiciaires, le constat suivant en matière de désignation des assesseurs a été partagé par tous les partenaires sociaux : - un manque global d’information des organisations amenées à désigner des assesseurs, - un manque d’information et de retour quant à la validation des désignations propos… (extrait)