Amendement n° 123 de M. Thibault Bazin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 218-4 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 218-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 218-4-1. - À peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 218-3 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort. »

L'exposé des motifs

Lors d’un groupe de travail sur les assesseurs des pôles sociaux mis en place par la Direction des services judiciaires, le constat suivant en matière de désignation des assesseurs a été partagé par tous les partenaires sociaux : - un manque global d’information des organisations amenées à désigner des assesseurs, - un manque d’information et de retour quant à la validation des désignations propos… (extrait)