Amendement n° 129 de M. Éric Pauget sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 470-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le tribunal prononce la relaxe d’une personne poursuivie pour une infraction non intentionnelle prévue par le premier alinéa, le fait de ne pas avoir formé de demande d’indemnisation devant celui-ci, ne fait pas obstacle à un dépôt ultérieur de cette demande d’indemnisation concernant le même préjudice subi, devant le juge civil. »

L'exposé des motifs

Recevable en commission mais n'ayant pu faire l'objet d'un débat, cet amendement visant a renforcer l'indemnisation des victimes, reprend la décision de la Cour de cassation du 14 avril 2023, ayant reconnu que ni le principe de concentration des moyens, ni l’autorité de la chose jugée, ne pouvait empêcher la personne ayant subi un préjudice, de déposer une demande d’indemnisation de ce préjudice d… (extrait)