Amendement n° 145 de Mme Émeline K/Bidi sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi étudiant la pertinence et les conditions de mise en place d’un effectif cible au sein de chaque tribunal judiciaire et des cours d’appel, afin de permettre l’ajustement du nombre de magistrats et de greffiers en fonction de la charge de travail.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous alertons sur la nécessité d’avoir une vision plus précise des besoins dans chaque tribunal et dans chaque cour d’appel sur l’ensemble du territoire. Un tel ratio permettrait au sein de chaque tribunal judiciaire et cour d’appel d’ajuster le nombre de magistrat et de greffier en fonction des besoins. Ce ratio permettrait également de sortir de la gestion informelle actuelle … (extrait)