Non soutenu.
Après l’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant : « De même, le Gouvernement remettra dans un délai d’un an, un rapport sur les violences commises par les mineurs et leur degré de gravité afin d’évaluer l’opportunité de la levée de l’application des règles d’atténuation de l’excuse de minorité à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce, de la personnalité du mineur et de sa situation ainsi que sur la réduction de l… (extrait)
Les faits de violences commis par des adolescents de plus en plus jeunes et de plus en plus graves se multiplient dans notre société. Il est indispensable de travailler à la levée de l’application des règles d’atténuation des peines à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce, de la personnalité du mineur et de sa … (extrait)