Amendement n° 168 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement de repli Conditionner le recours à un examen médical réalisé par vidéo-transmission à l’accord exprès de celui qui sollicite ledit examen est de nature à alourdir sensiblement la procédure de l’examen médical en cas de refus de procéder à une telle procédure de télécommunication. Cette précaution risque en effet de générer de trop grands freins dans la réalisation desdits examens. C’est… (extrait)