Adopté.
À l’alinéa 4, après le mot : « apporte », insérer les mots : « , notamment grâce aux contributions du Parlement, »
La Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 39 que « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Si le Gouvernement a souhaité valoriser et citer les conclusions des États généraux de la justice ainsi que les réflexions et convictions portées par le ministère de la justice dans l’élaboration du texte qui est soumis à notre examen… (extrait)