Amendement n° 176 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 111, supprimer les mots : « et jusqu’en 2026 ».

L'exposé des motifs

L’attention portée aux violences, aux discriminations, aux harcèlements et agissements sexistes doit être constante. En conséquence, poser une limite temporelle au dispositif de signalement de tels actes semble injustifié. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette limite temporelle afin que le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement … (extrait)