Non soutenu.
Compléter l’alinéa 114 par la phrase suivante : « Le Gouvernement présente tous les ans au Parlement un rapport sur les résultats obtenus grâce aux dispositifs de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap et sur les perspectives d’amélioration. »
Le Gouvernement s’engage à recruter et favoriser le maintien en fonction des personnes en situation de handicap. Si l’objectif est louable, faut-il qu’il soit effectivement réalisé. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à assurer le contrôle du Parlement sur le respect de cet engagement par la remise d’un rapport annuel au sein duquel le Gouvernement présente aux parlementaires … (extrait)