Amendement n° 191 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 218-4 du code de l’organisation judiciaire, sont insérés des articles L. 218-4-1 à L. 218-4-6 ainsi rédigés : « Art. L. 218-4-1. - La déclaration des candidatures résulte du dépôt d’une liste de candidats pour chaque pôle social des tribunaux judiciaires par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l’article L. 218-3-1. « Cette liste est déposée par voie dématérialisée et peut être complétée tout au long de la durée du mandat.… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement s’inspire des dispositions existant en matière de désignation des conseillers prud’hommes mais assouplit les modalités dans lesquelles une organisation peut pourvoir les sièges d'assesseurs des pôles sociaux qui lui ont été attribués tout au long du mandat, sans attendre des opérations de désignations complémentaires ponctuelles comme c’est le cas pour les conseillers prud’hommes. Il … (extrait)